Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes — Texte n° 581
Amendement N° 16 (Rejeté)
Publié le 29 janvier 2018 par : M. Schellenberger, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Brun, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Furst, M. Gaultier, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Marleix, M. Marlin, M. Parigi, M. Peltier, M. Reitzer, M. Straumann, Mme Valentin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 581 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (536).
Article 1er (consulter les débats)
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2020 »,
la date :
« 1er juillet 2019 ».
Exposé sommaire :
La rédaction actuelle de l'article 1er permet aux communes membres d'une communauté de communes de s'opposer au transfert des compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement avant le 1er juillet 2019 et fixe ensuite au 1er janvier 2020 la possibilité pour la communauté de se prononcer sur ce sujet avec un vote assorti d'une minorité de blocage.
Cet amendement vise à sécuriser la possibilité pour la minorité de blocage de faire valoir son droit entre le 1er juillet 2019 et le 1er janvier 2020.
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