Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes — Texte n° 581
Amendement N° 44 (Rejeté)
Publié le 29 janvier 2018 par : M. Jean-Pierre Vigier, M. Cinieri, M. Sermier, M. Abad, M. Dive, M. Viala, Mme Valentin, M. Hetzel, M. Peltier, Mme Louwagie, M. Bazin, M. Brun, M. Schellenberger, M. Parigi, Mme Anthoine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 581 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (536).
Article 1er (consulter les débats)
À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Exposé sommaire :
Cet alinéa permet aux communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération de s'opposer au vote de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Ce délai étendu permet aux communes d'exercer ce droit dans un délai raisonnable.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.