Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes — Texte n° 581

Amendement N° 67 (Irrecevable)

Publié le 29 janvier 2018 par : M. Nury, Mme Anthoine, M. Cattin, M. Bazin, M. Gaultier, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Perrut, Mme Ramassamy, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Valentin, M. Viala, M. Viry.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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