Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes — Texte n° 581
Amendement N° 70 (Retiré)
Publié le 29 janvier 2018 par : Mme Valetta Ardisson.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 581 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (536).
Après l'article 3 (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact des transferts de compétences eau et assainissement aux communautés de communes.
Un décret en Conseil d'État précise les modalités et la date de transmission de ce rapport.
Exposé sommaire :
Avec ce rapport, on pourra apprécier dans un premier temps la mise en place de la compétence eau et assainissement pour les communautés de communes.
Cela permettra d'avoir un retour d'expérience sur la mise en place de la compétence eau et assainissement.
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