Liste française des paradis fiscaux — Texte n° 585
Amendement N° 12 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF3 )
Publié le 5 mars 2018 par : Mme El Haïry.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cette sanction, trop ciblée sur le secteur bancaire, n’est pas adaptée à la lutte contre les paradis fiscaux et est trop restrictive.
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