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Liste française des paradis fiscaux — Texte n° 585

Amendement N° 3 (Sort indéfini)

Publié le 5 mars 2018 par : M. Fabien Roussel.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« ne participent pas à »

les mots :

« approuvé, ou ne se sont pas engagés à ratifier ou approuver, ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision rédactionnelle.

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