Liste française des paradis fiscaux — Texte n° 585

Amendement N° 4 (Sort indéfini)

Publié le 6 mars 2018 par : M. Fabien Roussel.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après le mot :

« respecter »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 :

« les standards minimums du cadre inclusif de l'Organisation de coopération et de développement économiques en matière de lutte contre les pratiques fiscales dommageables à travers l'amélioration de la transparence et la prise en compte de la substance économique, d'empêchement de l'utilisation abusive des conventions fiscales, de documentation des prix de transfert et de déclaration pays par pays et d'accroissement de l'efficacité des mécanismes de règlement des différends, ou dont la législation ne permet pas la mise en œuvre de ces standards minimums ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision détaillant le contenu des standards minimums prévus par l'OCDE dans le cadre de son plan « BEPS », qui correspondent aux actions n°s 5, 6, 13 et 14 de ce plan.

Est également ajoutée une mention relative à l'existence, dans le droit national, de dispositions permettant la mise en œuvre de ces standards, afin d'éviter qu'une juridiction soit qualifiée d'ETNC alors que, malgré l'absence d'un engagement formel au sein de l'OCDE, son droit respecte ces mesures.

Rappelons que ce critère transpose en droit interne le troisième critère retenu par l'Union européenne sur la mise en œuvre des normes minimales anti-BEPS de l'OCDE.

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