Liste française des paradis fiscaux — Texte n° 585

Amendement N° 6 (Sort indéfini)

(1 amendement identique : CF7 )

Publié le 6 mars 2018 par : M. Fabien Roussel.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l'alinéa 14 par les mots :

« , ni celle de l'identité de leur bénéficiaire effectif ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

La notion de bénéficiaire effectif est sous-jacente et implicite dans la rédaction initiale ; il est apparu opportun de l'y faire figurer expressément.

Cette précision est parue opportune à la commission des finances dans la mesure où, lors de son examen par cette dernière le 21 février dernier, un amendement identique a été adopté.

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