Liste française des paradis fiscaux — Texte n° 585

Amendement N° 8 (Sort indéfini)

Publié le 6 mars 2018 par : M. Fabien Roussel.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019. »

Exposé sommaire :

Amendement de précision sur l'entrée en vigueur de l'article 1er et dont le dispositif a été adopté par la commission des finances le 21 février dernier.

Rappelons que la proposition de loi, qui ne s'appliquera pas avant 2019, laisse ainsi le temps aux pays concernés par les critères proposés de rectifier leurs pratiques.

Il ne s'agit au demeurant de rien d'autre que l'approche retenue par l'Union européenne, qui donne une année aux pays inscrits sur la liste « grise » pour respecter les critères qu'ils pourraient méconnaître.

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