Liste française des paradis fiscaux — Texte n° 585

Amendement N° CF5 (Adopté)

Publié le 20 février 2018 par : M. Fabien Roussel.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – Au début de l'alinéa 1, insérer la mention :

« I. – »

II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :

« II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Exposé sommaire :

Amendement de précision sur l'entrée en vigueur de l'article 1er.

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