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Liste française des paradis fiscaux — Texte n° 585

Amendement N° CF7 (Adopté)

Publié le 20 février 2018 par : M. Fabien Roussel.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l'alinéa 14 par les mots :

« , ni celle de l'identité de leur bénéficiaire effectif ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

La notion de bénéficiaire effectif est sous-jacente et implicite dans la rédaction initiale ; il est apparu opportun de l'y faire figurer expressément.

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