Protection des données personnelles — Texte n° 592

Amendement N° 102 (Adopté)

Publié le 5 février 2018 par : Mme Forteza.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après le mot :

« rédigée : »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :

« aux dispositions de la présente loi et aux dispositions relatives à la protection des données personnelles prévues par les textes législatifs et règlementaires, le droit de l'Union européenne et les engagements internationaux de la France. »

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

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