Protection des données personnelles — Texte n° 592

Amendement N° 111 (Rejeté)

(1 amendement identique : 38 )

Publié le 5 février 2018 par : M. Peu, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.

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À la seconde phrase de l'alinéa 11, supprimer les mots :

« sauf pour les traitements mis en œuvre pour le compte de l'État, agissant dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique, ».

Exposé sommaire :

L'alinéa 11 prévoit que la CNIL établit et publie des règlements types en vue d'assurer, d'une part, la sécurité des systèmes de traitement de données à caractère personnel et, d'autre part, de régir les traitements de données de santé.

À ce titre, elle peut prescrire des mesures techniques et organisationnelles supplémentaires pour le traitement des données biométriques, génétiques et de santé conformément à l'article 9 du règlement européen, sauf pour les traitements mis en œuvre pour le compte de l'État agissant dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique.

Le présent amendement vise à supprimer cette exception au regard de la nécessité d'encadrer strictement le traitement des données sensibles.

La CNIL s'est exprimée en ce sens dans son avis du 30 novembre 2017.

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