Protection des données personnelles — Texte n° 592

Amendement N° 163 (Rejeté)

(1 amendement identique : 152 )

Publié le 5 février 2018 par : Mme Le Grip, M. Marlin, M. Minot, M. Ramadier, M. Straumann, M. Pierre-Henri Dumont.

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Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« 7° L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut saisir pour avis toute autre autorité ou institution intéressée par l'accomplissement de ses missions. »

Exposé sommaire :

L'Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP) n'est pas le seul interlocuteur de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). De nombreuses autres autorités de secteurs règlementés ou institutions représentatives peuvent être, le cas échéant, consultées. L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) ou le Conseil national du numérique (CNNum), par exemple, peuvent être considéré comme des interlocuteurs dont l'avis pourrait être tout à fait légitimement et utilement sollicités par la CNIL.

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