Protection des données personnelles — Texte n° 592

Amendement N° 24 (Rejeté)

Publié le 5 février 2018 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l'alinéa 8 par les mots :

« et après information et accord préalable du patient ».

Exposé sommaire :

Diffuser des données personnelles à caractère médical porte directement atteinte à la vie privée d'une personne et au devoir de discrétion du médecin.

A ce titre, le patient doit pouvoir être informé et donner son accord quand il s'agit de diffuser ces données.

Cet amendement est donc un amendement de repli.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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