Protection des données personnelles — Texte n° 592

Amendement N° 80 (Rejeté)

Publié le 5 février 2018 par : M. Masson, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Bony, M. Dive, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart.

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Supprimer l'alinéa 42.

Exposé sommaire :

Cet alinéa prévoit que la CNIL puisse ordonner à un responsable du traitement ou à un sous-traitant d'informer individuellement et à ses frais chaque personne concernée de la violation d'une quelconque disposition de la loi ou du RGPD et donc qu'il informe chaque personne concernée de la non-conformité d'un traitement de données personnelles.

Cette disposition est une spécificité française qui va au-delà des dispositions prévues par le RGPD.

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