Protection des données personnelles — Texte n° 592

Amendement N° 98 (Adopté)

Publié le 5 février 2018 par : Mme Forteza.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Au début de l'alinéa 2, substituer aux mots :

« La commission peut également »

les mots :

« Lorsqu'il en a reçu la délégation, le président peut ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

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