Élection des représentants au parlement européen — Texte n° 609
Amendement N° 13 (Rejeté)
Publié le 12 février 2018 par : M. Ferrara, Mme Trastour-Isnart.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 609 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'élection des représentants au Parlement européen (n°539).
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le dispositif de la circonscription unique conduirait à accorder plus d'importance aux partis qu'aux candidats. Un scrutin sur huit circonscriptions tel qu'en vigueur actuellement nécessite un ancrage local. Il est important de conserver ce maillage qui permet de faire vivre nos territoires. Le dispositif de circonscription unique entâcherait la bonne représentativité des différentes sensibilités de nos régions et ne permettrait que de favoriser un parti majoritaire.
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