Élection des représentants au parlement européen — Texte n° 609

Amendement N° 48 (Rejeté)

Publié le 12 février 2018 par : M. Furst, M. Abad, M. Bazin, M. Ferrara, Mme Valentin, M. Cattin, M. Hetzel, Mme Louwagie.

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Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :

« a bis) Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La liste compte au moins une personne handicapée telle que définie à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles. »

Exposé sommaire :

Sur une liste de 79 personnes candidates à la députation européenne, compte tenu de la volonté publique de lutter contre l'exclusion de personnes handicapées de la vie politique et professionnelle, il est normal qu'il y ait au moins une personne handicapée sur la liste nationale pour les élections européennes.

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