Élection des représentants au parlement européen — Texte n° 609

Amendement N° 72 (Rejeté)

(6 amendements identiques : 5 12 19 33 44 107 )

Publié le 12 février 2018 par : Mme Ménard.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

L'article quatre est la mise en application de la disparition des huit circonscriptions actuelles au profit d'une seule. Il vise ainsi à modifier la loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen.

L'instauration de cette circonscription unique ne servira qu'à renforcer le caractère hors-sol et technocratique des députés européens. L'application de cet article quatre n'est donc pas souhaitable, c'est la raison pour laquelle il est important de supprimer cet article.

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