Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CD189 (Irrecevable)
Publié le 27 mars 2018 par : M. Orphelin.
Projet de loi N° 627 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
Après l'article 11
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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