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Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627

Amendement N° CE1164 (Tombe)

Publié le 17 avril 2018 par : M. Mathiasin, Mme Benin, M. Lagleize, M. Thierry Robert.

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Projet de loi N° 627 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable

Article 11

Compléter l'alinéa 3 par les mots :

« ; il précise, en outre, les modalités particulières applicables aux Outre-mer. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à préciser dans la loi qu'il convient de prévoir dans le décret un régime adapté pour les territoires d'Outre-mer étant donné les spécificités des productions locales ultramarines.

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