Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627

Amendement N° CE1179 (Non soutenu)

(4 amendements identiques : CE1696 CE1635 CE1727 CE1817 )

Publié le 16 avril 2018 par : M. Lurton, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Bazin, M. Straumann, M. Larrivé, M. Dive, Mme Anthoine, M. Vialay, M. Masson.

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A l'alinéa 27, supprimer les mots :

« qu'il a lui-même acquis auprès d'un producteur ».

Exposé sommaire :

Les États Généraux de l'alimentation ont fait émerger le principe de contrats en cascade.

L'alinéa 27 de l'article 1er a pour objectif de faire inscrire dans les contrats intermédiaires les références aux indicateurs mentionnés au présent article.

Ainsi, le présent amendement a pour objectif de faire appliquer cette obligation à tous les contrats intermédiaires, et non uniquement, comme le suppose la rédaction initiale, aux seuls contrats conclus avec l'acheteur du producteur.

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