Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627

Amendement N° CE1262 (Rejeté)

Sous-amendements associés : CE2155 CE2110

Publié le 17 avril 2018 par : Mme Abba, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Perea, Mme Le Feur, Mme Brulebois, Mme Colboc, Mme Pascale Boyer, M. Buchou, Mme Yolaine de Courson, M. Colas-Roy, Mme Marsaud, M. Morenas, Mme Panonacle, M. Pichereau, M. Orphelin, M. Arend, Mme De Temmerman, M. Haury, Mme Josso, Mme Meynier-Millefert, Mme Tuffnell, Mme Sarles, Mme Pompili, M. Perrot, Mme Kerbarh, M. Fugit, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Dombreval, Mme Riotton, M. Zulesi, Mme Pouzyreff, M. Marilossian, M. Kerlogot, Mme Janvier, M. Daniel, M. Chalumeau, Mme Bureau-Bonnard, M. Villani, M. Folliot, M. Testé, Mme Rixain, Mme Brocard, Mme Trisse, Mme Cazarian, M. Cesarini, Mme Guerel, Mme Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, Mme Michel, Mme Saint-Paul, Mme Mauborgne, Mme Valetta Ardisson, M. Ardouin, M. Masséglia, M. Besson-Moreau, M. Thiébaut, Mme Rist, Mme O'Petit, M. Pellois, Mme Calvez, Mme Piron, M. Grau, Mme Park, Mme Degois, M. Damaisin, M. Cellier, M. Vignal, Mme Thill, M. Gouttefarde, Mme Petel, M. François-Michel Lambert, M. Saint-Martin, M. Simian, Mme Verdier-Jouclas, Mme Bergé, Mme Chapelier, M. Vuilletet, Mme Mirallès, Mme Kuric, Mme Couillard, M. Renson, M. Alauzet, Mme Moutchou, M. Sempastous, M. Mbaye, M. Trompille, Mme Brugnera, M. Djebbari, M. Nadot, Mme Limon, M. Molac, Mme Thomas, Mme Lazaar, M. Anato, M. Labaronne, Mme Melchior, Mme Gregoire, M. Damien Adam, Mme Le Peih, Mme Sylla, Mme Fontenel-Personne, M. Gaillard, M. Sommer, M. Barbier.

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I – La sous-section 1bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement est complétée par un article L. 541‑15‑7 ainsi rédigé :

« Art. L. 541‑15‑7. – Les restaurants et les débits de boissons à consommer sur place mettent gratuitement à la disposition de leurs clients des contenants réutilisables ou recyclables permettant d'emporter les aliments ou boissons non consommés sur place, à l'exception de ceux mis à disposition sous forme d'offre à volonté. »

II – Le I entre en vigueur le 1erjanvier 2019.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à créer l'obligation de mettre à disposition un « doggy bag » ou « gourmet bag » dans les restaurants.

Cette disposition répond à l'objectif fixé par le Pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire de réduire par deux le gaspillage alimentaire d'ici 2025, en permettant aux clients des restaurants de pouvoir emporter ce qu'il reste de leur repas (plat ou boisson) afin qu'ils puissent être consommés ultérieurement et ainsi d'éviter que ces restes non consommés ne soient jetés.

Les pertes de nourriture sont 5 fois plus élevées en restauration commerciale qu'à domicile, et s'élèvent à 27 %, soit 157 grammes par personne et par repas. Parmi ces pertes, les restes d'assiette représentent 11 %, pour une valeur moyenne de l'ordre de 1 euro par repas.

Un grand nombre de représentants de la restauration commerciale se sont déjà engagés dans cette démarche à la fois écologique, économique et éthique, en développant l'usage de la boîte à emporter. Il s'agit donc de généraliser une pratique existante.

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