Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627

Amendement N° CE1497 (Retiré)

Publié le 16 avril 2018 par : Mme Limon, Mme Leguille-Balloy, Mme Jacqueline Dubois, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bothorel, Mme Brunet, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Crouzet, M. Daniel, M. Delpon, M. Démoulin, Mme Do, Mme Dubos, Mme Hammerer, Mme Hennion, M. Huppé, M. Kasbarian, Mme Le Meur, Mme Lebec, M. Leclabart, M. Lescure, M. Lioger, M. Martin, Mme Melchior, M. Nogal, Mme O'Petit, Mme Oppelt, Mme Petel, M. Potterie, M. Sempastous, M. Sommer, Mme Tiegna, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche.

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Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :

« Par conséquent, il formule des propositions pour les modifications qui lui semblent nécessaires dans les projets de contrats ou d'accords-cadres ».

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour but de donner plus de compétences au médiateur et surtout d'apporter plus d'effectivité à la médiation pour éviter des délais de nouvelles discussions préjudiciables au producteur.

Le médiateur pourra ainsi formuler des propositions visant à la modification des projets de contrats ou d'accords-cadres.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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