Projet de loi N° 627 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable

Amendement N° CE1506 (Retiré)

Déposé le 16 avril 2018 par : Mme Limon, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bothorel, Mme Brunet, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Crouzet, M. Daniel, M. Delpon, M. Démoulin, Mme Do, Mme Dubos, Mme Hammerer, Mme Hennion, M. Huppé, M. Kasbarian, Mme Le Meur, Mme Lebec, M. Leclabart, M. Lescure, M. Lioger, M. Martin, Mme Melchior, M. Nogal, Mme O'Petit, Mme Oppelt, Mme Petel, M. Potterie, M. Sempastous, M. Sommer, Mme Tiegna, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche.

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Aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 752-1 du code du commerce, le nombre : « 1000 » est remplacé par le nombre : « 300 ».

Exposé sommaire :

La loi n°2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a augmenté le seuil de déclenchement de l'autorisation préalable de la CDAC pour l'installation d'une surface commerciale, le faisant passer de 300m2 à 1000m2. Cet amendement a vocation à rétablir le seuil initial de 300m2.

Aux termes de l'article L. 752‑6 du code du commerce, les CDAC examinent les projets commerciaux d'une surface supérieure à 1 000m2, au regard d'un certain nombre de critères, notamment « la localisation du projet et son intégration urbaine (...), l'effet sur l'animation de la viedans les zones de montagne et du littoral (...), les nuisances de toute nature que le projet est susceptible de générer au détriment de son environnement proche (...), la contribution du projet à la revitalisation du tissu commercial, notamment par la modernisation des équipements commerciaux existants et la préservation des centres urbains ; la variété de l'offre proposée par le projet, notamment par le développement de concepts novateurs et la valorisation de filières de production locales (...) ».

En limitant le champ d'application des autorisations d'exploitation commerciale aux magasins d'une surface de vente de plus de 1000 mètres carrés, l'article L 752‑1 exclut de ce contrôle un grand nombre de magasins de grande surface (400m2 pour l'INSEE et l'administration fiscale). Cette absence de contrôle conduit à une installation trop fréquente et pas suffisamment régulée des magasins de grande surface qui ne respectent pas nécessairement les critères évoqués ci-dessus. La France est l'un des pays d'Europe dans lequel les surfaces commerciales sont le moins contrôlées.

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