Projet de loi N° 627 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable

Amendement N° CE1571 (Retiré)

Déposé le 16 avril 2018 par : M. Girardin, M. Descrozaille, Mme Brugnera, M. Delpon, Mme Dubré-Chirat, Mme Bureau-Bonnard, Mme O'Petit, M. Chalumeau, M. Vignal, Mme Thomas, Mme Mireille Robert.

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Exposé sommaire :

Le modèle coopératif est efficace et s'inscrit tout à fait dans la philosophie des États généraux de l'Alimentation qui vise à responsabiliser les producteurs, à les inciter à s'organiser et à mieux partager la valeur.

Le système coopératif fonctionne, à de rares exceptions près qui ne doivent pas remettre en cause ce modèle. Il a permis à bon nombre d'acteurs des filières agricoles et viticoles de poursuivre leur activité et d'en vivre dignement. La coopérative permet de mutualiser les moyens, de transformer et de valoriser les matières premières agricoles, et enfin de générer une dynamique de vente, tout ceci au service des associés coopérateurs.

Certes plus le système sera transparent, mieux ce sera.

S'il convient d'encadrer les règles de fonctionnement de la coopérative pour s'assurer qu'elle assure une information renforcée des associés coopérateurs et qu'elle agit au service des associés coopérateurs et non l'inverse, le passage par ordonnance doit être évité. Il convient de proposer un article propre.

En tout état de cause, faciliter le départ des associés coopérateurs peut s'avérer dangereux car il entraîne de facto un risque de déstabilisation du modèle économique de la coopérative par absence de lisibilité et de sécurité en termes de ressources d'exploitation.

En effet, comment dresser de réelles perspectives de développement si la contractualisation est fragilisée dans la durée ?

La coopérative doit porter des investissements lourds. C'est son rôle. L'associé coopérateur doit pouvoir quitter mais en respectant un délai adapté. Ce dernier doit être déterminé dans les statuts et il ne doit pas être imposé par la loi. C'est aux associés coopérateurs de déterminer eux même ce délai en fonction des caractéristiques propres du domaine d'intervention.

Le lien entre l'associé coopérateur et la coopérative n'est en aucun cas commercial. Il n'y a pas de ventre entre la coopérative et l'associé coopérateur. Cette relation comporte 3 dimensions

L'attractivité du modèle coopératif doit être renforcée, la pérennité du modèle assurée, le recours à l'ordonnance abandonné, tels sont les objectifs de cet amendement.

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