Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE1748 (Tombe)
(23 amendements identiques : CE941 CE1324 CE901 CE1637 CE1181 CE1509 CE1220 CE553 CE997 CE1920 CE1697 CE1830 CE775 CE399 CE432 CE129 CE302 CE158 CE413 CE101 CE284 CE297 CE351 )
Publié le 16 avril 2018 par : M. Potier, M. Garot, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
À l'alinéa 1, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise, sur proposition de certains syndicats agricoles (FNSEA, JA), à raccourcir le délai endéans duquel doivent être pris les projets d'ordonnance.
Le contenu de ces ordonnances est déjà assez finement précisé par l'article 9, sans qu'il ne soit nécessaire de prévoir un délai qui inutile qui porterait potentiellement l'entrée en vigueur des mesures à la fin de l'année 2018.
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