Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE1867 (Tombe)
Publié le 16 avril 2018 par : M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Philippe Vigier.
1° A l'alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« prix »,
insérer les mots ;
« collecté au siège du vendeur et au prix livré chez l'acheteur ».
2° En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« du »,
les mots :
« de ces ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre la notion de prix à différentes situations de livraison pour redonner de la souveraineté aux agriculteurs dans l'exercice de la fixation des modalités de livraison.
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