Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE1937 (Adopté)
Publié le 16 avril 2018 par : Mme Le Feur, M. Raphan, M. Morenas, M. Chalumeau, Mme Panonacle, M. Roseren, Mme Lenne, Mme Verdier-Jouclas, Mme Rist, M. Potterie, Mme Gayte, M. Molac, Mme Chapelier, Mme Leguille-Balloy, Mme Peyron, Mme Guerel, M. Ardouin, M. Leclabart, M. Buchou, M. Gouttefarde, Mme Riotton.
A l'alinéa 4, après le mot :
« interprofessionnels. »,
insérer les mots :
« et par l'Observatoire de la formation des prix et des marges. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à renforcer le rôle de l'Observatoire de la Formation des Prix et des Marges.
A cet effet, il est ici proposé d'intégrer l'Observatoire aux acteurs définissant les indicateurs de prix lors d'une renégociation, dans une démarche d'objectivité et de neutralité dans le choix des indicateurs.
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