Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE1942 (Retiré)
Publié le 16 avril 2018 par : Mme Le Feur, M. Zulesi, M. Raphan, M. Morenas, M. Chalumeau, Mme Panonacle, M. Roseren, Mme Lenne, Mme Rist, M. Potterie, Mme Gayte, M. Molac, Mme Chapelier, Mme Leguille-Balloy, Mme Peyron, Mme Guerel, M. Ardouin, M. Leclabart, M. Buchou, M. Gouttefarde, Mme Riotton.
Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :
« L'Observatoire de la Formation des Prix et des Marges aura pour mission d'évaluer la pertinence des indicateurs, notamment ceux spécialement construits par les parties.
« Cette évaluation constituera un support aux divers acteurs décisionnaires dans le cadre de la procédure de caractérisation d'un prix abusivement bas. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à encadrer la détermination des indicateurs pour fixer le plus objectivement et de manière « juste », les prix entre les parties. Le présent amendement permet ainsi d'encourager la mise en place des indicateurs issus à la fois d'instances publiques reconnues et d'interprofessions, toujours dans cette démarche de la caractérisation d'un prix considérés comme « justes » à toutes les parties, et en particulier pour le producteur.
Cette évaluation aura aussi pour autre but de participer à une plus grande transparence quant aux modalités de fixation des prix.
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