Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Sous-Amendement N° CE2078 à l'amendement N° CE1504 (Adopté)
Publié le 17 avril 2018 par : M. Moreau.
Au début de l'alinéa 2, insérer les mots :
« Conformément à l'article 172bis du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, »
Exposé sommaire :
Amendement de précision. La référence au règlement (UE) 2017/2393 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2017 dit « omnibus » est nécessaire.
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