Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Sous-Amendement N° CE2103 à l'amendement N° CE451 (Tombe)
Publié le 17 avril 2018 par : M. Dive, M. Viala, M. Sermier, M. Straumann, M. Schellenberger, M. Quentin, M. Abad, M. Huyghe, M. Bazin, M. Lurton, Mme Anthoine, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Vialay, Mme Duby-Muller.
A l'alinéa 2, après le mot « subventions », insérer le mot « nationales ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision qui vise à mieux définir la réduction du délai de perception des subventions ; en effet, seules les subventions nationales, qu'elles soient délivrées sur l'ensemble des territoires ou au niveau local, entrent dans le domaine de la loi.
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