Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627

Sous-Amendement N° CE2110 à l'amendement N° CE1262 (Non soutenu)

Publié le 18 avril 2018 par : M. Damien Adam, Mme Limon.

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À l'alinéa 2, après les mots :

« de leurs clients »,

insérer les mots :

« qui en font la demande ».

Exposé sommaire :

Ce sous-amendement vise à préciser que la mise à disposition d'un «doggy bag » ou «gourmet bag » par un restaurateur est subordonnée à la demande du client.

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