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Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627

Sous-Amendement N° CE2122 à l'amendement N° CE2067 (Adopté)

Publié le 18 avril 2018 par : M. Moreau.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 4, substituer au mot :

« familiers »

les mots :

« de compagnie ».

Exposé sommaire :

La notion d'animal familier n'est pas juridique. En revanche, celle d'animal de compagnie est précisée à l'article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime.

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