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Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627

Amendement N° CE286 (Adopté)

(11 amendements identiques : CE1021 CE759 CE549 CE1318 CE1327 CE410 CE296 CE156 CE347 CE218 CE102 )

Publié le 16 avril 2018 par : M. Bony, M. Leclerc, M. Pradié, Mme Valentin, M. Abad, Mme Poletti, M. Masson, M. Lurton, M. Sermier, M. Brun, M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Gosselin.

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À l'alinéa 27, supprimer les mots :

« qu'il a lui-même acquis auprès d'un producteur ».

Exposé sommaire :

En cas de revente de produits agricoles ou alimentaires par l'acheteur, le contrat de vente fera désormais référence aux nouveaux indicateurs institués par ce même article.

Cela résulte d'un principe émanant des États Généraux de l'Alimentation : la notion de contrat en cascade. Toutefois, une imprécision du texte conduit à limiter ne serait-ce que la référence aux indicateurs, au premier contrat de revente.

Cet amendement rectifie la rédaction et permet de préciser que ces indicateurs circuleront en toute transparence d'un bout à l'autre de la chaîne des contrats.

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