Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627

Amendement N° CE399 (Tombe)

Publié le 16 avril 2018 par : M. Descoeur, M. Hetzel, M. Vialay, Mme Dalloz, M. Menuel.

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À l'alinéa 1, substituer au mot :

« six »,

le mot :

« trois ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à réduire le délai de six mois à trois mois pour la publication de l'ordonnance relative au seuil de revente à perte et aux opérations promotionnelles.

Le contenu de ces ordonnances est déjà assez finement précisé par l'article 9, sans qu'il ne soit nécessaire de prévoir un délai inutile qui porterait potentiellement l'entrée en vigueur des mesures à la fin de l'année 2018.

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