Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627

Amendement N° CE56 (Non soutenu)

(8 amendements identiques : CE72 CE1500 CE600 CE1869 CE803 CE1210 CE1057 CE472 )

Publié le 16 avril 2018 par : M. Descoeur, M. Straumann, M. Hetzel, M. Abad, M. Vialay, M. Leclerc, Mme Poletti, M. Grelier, Mme Bazin-Malgras, Mme Dalloz, Mme Louwagie, Mme Bonnivard, Mme Anthoine, M. Menuel, M. Rémi Delatte.

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I. - À l'alinéa 15, après les deux premières occurrences du mot :

« indicateurs »,

insérer le mot :

« publics ».

II. - Rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :

« Ces indicateurs publics sont définis par l'établissement mentionné à l'article L. 682‑1 du même code ou par accord interprofessionnel. »

Exposé sommaire :

Alors que les États Généraux de l'Alimentation ont fait clairement émerger la nécessité urgente d'inverser la mécanique de construction des prix alimentaires pour construire ces prix sur la base des coûts de production des éleveurs, la rédaction actuelle de l'alinéa 15 de l'article 1er ne répond pas à cet objectif. En prévoyant uniquement, dans les contrats, la prise en compte d'indicateurs que chaque opérateur aura la liberté de construire lui-même, en fonction de ses intérêts propres, cette rédaction n'est nullement sécurisante pour les éleveurs.

Il est donc proposé de revenir à l'ambition des États Généraux de l'Alimentation en faisant des indicateurs de coûts de production des indicateurs publics non discutables. Pour cela, ces indicateurs devront être définis uniquement par l'Observatoire des Prix et des Marges des produits alimentaires ou par les interprofessions.

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