Projet de loi N° 627 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable

Amendement N° CE574 (Retiré avant séance)

Déposé le 16 avril 2018 par : Mme De Temmerman, Mme Cattelot, Mme Lecocq, Mme Valérie Petit, Mme Chapelier, Mme Degois, Mme Pascale Boyer, Mme Tuffnell, M. Vignal, Mme Osson, M. Rebeyrotte, Mme Colboc, Mme Gipson.

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Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :

« Un décret viendra définir des organismes indépendants habilités à concevoir des indicateurs pertinents et impartiaux. »

Exposé sommaire :

Lors des EGA, l'Observatoire de la Formation des Prix et des Marges avait été évoqué comme organisme source des indices, comme meilleur garant de la justesse des indicateurs à prendre en compte. La liberté de choix des indicateurs peut constituer un déséquilibre entre les parties. Il parait donc nécessaire que des organismes tiers et indépendants puissent produire des indices éligibles pour une utilisation dans ces contrats. Un décret pourrait permettre de définir ces organismes habilités.

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