Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627

Amendement N° CE58 (Non soutenu)

(12 amendements identiques : CE985 CE718 CE1063 CE858 CE931 CE1681 CE602 CE1890 CE894 CE1742 CE477 CE74 )

Publié le 16 avril 2018 par : M. Descoeur, M. Straumann, M. Hetzel, M. Abad, M. Vialay, M. Leclerc, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Dalloz, M. Bony, M. Saddier, M. Menuel, Mme Bonnivard, M. Rémi Delatte.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :

« Les indicateurs validés par accord interprofessionnel étendu ont valeur d'indicateurs publics de référence. »

Exposé sommaire :

Les indicateurs de coûts de production et de prix élaborés par les interprofessions n'auraient, dans la rédaction actuelle, aucune valeur contraignante pour les opérateurs du secteur, y compris dans le cas où ils feraient l'objet d'un accord interprofessionnel étendu : ces indicateurs seraient « noyés » dans une multitude d'autres indicateurs possibles.

La rédaction doit donc être précisée : dès lors que l'interprofession définit un indicateur par accord interprofessionnel et que cet accord est étendu, l'indicateur interprofessionnel doit devenir un indicateur public incontournable et indiscutable pour les opérateurs.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion