Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627

Amendement N° CE59 (Rejeté)

(4 amendements identiques : CE1134 CE1214 CE1510 CE75 )

Publié le 16 avril 2018 par : M. Descoeur, M. Straumann, M. Hetzel, M. Abad, M. Vialay, M. Leclerc, Mme Poletti, M. Grelier, Mme Bazin-Malgras, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Saddier, M. Menuel, Mme Bonnivard, Mme Anthoine, M. Rémi Delatte.

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À l'alinéa 3, substituer aux mots :

« portant sur la vente au consommateur de denrées alimentaires »

les mots :

« financées par le distributeur et/ou par le fournisseur portant sur la vente au consommateur de denrées alimentaires, y compris celles qui font l'objet d'un contrat régi par l'article L. 441‑10 du code de commerce ».

Exposé sommaire :

Le projet de loi doit être plus précis sur l'encadrement des promotions afin de préserver l'acquis des États Généraux de l'Alimentation, c'est-à-dire l'encadrement en valeur et en volume des opérations promotionnelles, qu'elles soient financées par le distributeur et/ou par le fournisseur. De même, les promotions sur les produits sous marque de distributeurs doivent être concernées par cet encadrement législatif en volume et en valeurs.

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