Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE755 (Rejeté)
Publié le 17 avril 2018 par : M. Descoeur, M. Bony, M. Straumann, Mme Meunier, M. Huyghe, Mme Poletti, M. Brun, M. Leclerc, Mme Dalloz, M. Ferrara, M. Jean-Pierre Vigier, M. Abad, Mme Louwagie, M. Lurton, Mme Anthoine.
Projet de loi N° 627 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
Après l'article 11
L'article L. 202‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Art. L. 202‑3. – Les laboratoires réalisant des analyses d'autocontrôle sont soumis à une exigence d'accréditation selon la norme NF-EN ISO/CEI 17025. »
Exposé sommaire :
La responsabilité des opérateurs de la chaîne agroalimentaire les conduit à réaliser au sein de leurs laboratoires, ou à faire réaliser par des laboratoires prestataires, des analyses d'autocontrôle.
L'article L. 202‑3 indique que « Les laboratoires réalisant des analyses d'autocontrôle peuvent être soumis à une procédure de reconnaissance de qualification par le ministre chargé de l'agriculture. » Les scandales récents ont montré la nécessité, pour les autorités compétentes de l'État, de préciser les conditions permettant de garantir la fiabilité des résultats d'analyses d'autocontrôle.
Cet amendement précise ces conditions.
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