Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE929 (Non soutenu)
(14 amendements identiques : CE552 CE893 CE790 CE841 CE529 CE856 CE983 CE321 CE283 CE506 CE99 CE350 CE122 CE398 )
Publié le 16 avril 2018 par : M. Forissier, M. Aubert.
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« Pour les litiges afférents à la proposition d'accord-cadre écrit mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 631‑24 et à la clause mentionnée à l'article L. 441‑8 du code de commerce, le médiateur des relations commerciales agricoles peut saisir le juge en référé, en l'absence d'accord entre les parties au terme du délai de médiation. Le juge des référés peut imposer aux parties de mettre en œuvre les recommandations du médiateur. L'action est introduite devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne justifiant d'un intérêt. »
Exposé sommaire :
Le médiateur des relations commerciales agricoles voit ses pouvoirs élargis aveclaunepossibilité de saisir le juge en référé. Il s'agit ici de proposer un mécanisme qui permette, pour les cas les plus problématiques, un dispositif renvoyant les parties devant la justice grâce à la médiation des relations commerciales agricoles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.