Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE941 (Tombe)
(23 amendements identiques : CE1324 CE901 CE1637 CE1181 CE1509 CE1220 CE553 CE997 CE1920 CE1697 CE1830 CE775 CE1748 CE399 CE432 CE129 CE302 CE158 CE413 CE101 CE284 CE297 CE351 )
Publié le 16 avril 2018 par : M. Forissier.
À l'alinéa 1, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire :
Cet amendement poursuitun tripletroisobjectifs :
- Il s'agit d'une part de préciser la modification législative envisagée dans l'ordonnance en faisant référence aux termes de « prix de cession abusivement bas » et à la référence des coûts de production.
- D'autre part, il vise à améliorer la lisibilité du texte, en déplaçant cette disposition dans le même article que celui contenant le relèvement du seuil de revente à perte et l'encadrement des promotions.
- Enfin, il s'agit de raccourcir le délai d'habilitation du gouvernement afin que celui-ci mette en place une nouvelle réglementation avant le début des négociations commerciales de l'année 2019.
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