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Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627

Amendement N° CE941 (Tombe)

Publié le 16 avril 2018 par : M. Forissier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 1, substituer au mot :

« six »,

le mot :

« trois ».

Exposé sommaire :

Cet amendement poursuitun tripletroisobjectifs :

- Il s'agit d'une part de préciser la modification législative envisagée dans l'ordonnance en faisant référence aux termes de « prix de cession abusivement bas » et à la référence des coûts de production.

- D'autre part, il vise à améliorer la lisibilité du texte, en déplaçant cette disposition dans le même article que celui contenant le relèvement du seuil de revente à perte et l'encadrement des promotions.

- Enfin, il s'agit de raccourcir le délai d'habilitation du gouvernement afin que celui-ci mette en place une nouvelle réglementation avant le début des négociations commerciales de l'année 2019.

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