Bonne application du régime d'asile européen — Texte n° 637
Amendement N° 8 (Rejeté)
Publié le 12 février 2018 par : M. Ciotti, M. Goasguen, M. Abad, M. Bazin, Mme Anthoine, M. Peltier, M. Vialay, M. Gosselin, M. Cattin, M. Dive, M. Schellenberger, Mme Poletti, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, M. Leclerc, M. Marleix, Mme Duby-Muller, M. Larrivé, Mme Tabarot, M. Furst, M. Woerth, M. Rémi Delatte.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 637 sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, permettant une bonne application du régime d'asile européen (n°601).
Article 1er (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« un risque non négligeable »
les mots :
« tout risque ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« non négligeable »
III. – En conséquence, à l'alinéa 33, substituer aux mots :
« un risque non négligeable »
les mots :
« tout risque ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli - l'article 1er de la proposition de loi prévoit que l'étranger peut être placé en rétention pour prévenir un risque non négligeable de fuite. Le présent amendement prévoit que le placement en rétention est possible pour prévenir tout risque de fuite.
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