Amendement N° 4 (Non soutenu)

Le caractère « libre » d'un contrat de gré à gré doit rester tel qu'il est. Il est impératif que lors d'un contrat de gré à gré les deux partis discutent librement du contrat à effectuer. La suppression du caractère « libre » de ces contrats risque de transformer des contrats de gré à gré en contrat d'adhésion. Si la « balance » penche d'un côté, il ne s'agit plus d'un contrat de gré à gré. Ainsi, le caractère libre garantit la condition de consentement du contrat.