Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations — Texte n° 639
Amendement N° 5 (Non soutenu)
Publié le 12 février 2018 par : Mme Lorho.
I. – À la première phrase de l'alinéa 5, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 6.
Exposé sommaire :
Il convient de faire de la réduction (proportionnelle) du prix un devoir en cas d'exécution imparfaite de la prestation d'un contrat et après mise en demeure. Pareillement, si un accord entre les parties n'est pas trouvé, saisir la justice doit être fait obligatoirement. Ceci dans le but d'éviter que la situation ne s'envenime.
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