Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations — Texte n° 639
Amendement N° 8 (Non soutenu)
Publié le 12 février 2018 par : Mme Lorho.
À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « lorsque l'usage d'une monnaie étrangère est communément admis pour l'opération concernée ».
Exposé sommaire :
À travers l'utilisation de la monnaie étrangère, il s'agit aussi de l'avantage français qui est mis en doute. L'article 1102 du Code Civil dispose pourtant que « La liberté ponctuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l'intérêt public. »
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