Défense du droit de propriété — Texte n° 652
Amendement N° 3 (Sort indéfini)
Publié le 18 juin 2018 par : Mme Ménard.
Après le mot :
« propriétaire, »,
insérer les mots :
« ou du locataire »
Exposé sommaire :
Si un immeuble est occupé sans droit ni titres par un tiers, la compétence de demander au représentant de l’État de recourir à la force publique pour en déloger les occupants reviendra, non seulement au propriétaire, mais aussi au locataire.
Ce dispositif permet d’adapter la proposition de loi à la situation où le propriétaire n’occupe pas son bien.
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