Défense du droit de propriété — Texte n° 652

Amendement N° 4 (Sort indéfini)

Publié le 18 juin 2018 par : Mme Ménard.

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Supprimer les alinéas 2 à 4.

Exposé sommaire :

Ce dispositif pose des modalités obligatoires que devra contenir la convention qui liera le propriétaire et l’occupant du logement. Or, le droit de propriété a pour corolaire la liberté contractuelle. Il convient donc de laisser une certaine souplesse dans la rédaction de cette convention.

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